Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO7311-7
Article transféré, en vigueur du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026.
Carte de l'article LO7311-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
- LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 205 (V)