Code général des collectivités territoriales · Article

Article LO7411-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article LO7411-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
  • LOI n°2026-574 du 30 juin 2026 - art. 1 (V)
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