Article R*4433-29

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

Carte de l'article R*4433-29 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2001-314 du 11 avril 2001 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 8 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-1441 du 6 novembre 2015 - art. 2