Article R1211-18

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article R1211-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 décembre 2004 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 22 mars 2015 au 22 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 1