Article R1211-23

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2004 au 24 septembre 2008.

Carte de l'article R1211-23 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2004 au 24 septembre 2008 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 29 décembre 2004