Article R1213-12

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2016.

Carte de l'article R1213-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2014 au 16 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-9 (V)