Article R1213-4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.

Carte de l'article R1213-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 2008 au 3 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-5 (V)