Article R1213-7-1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2016.

Carte de l'article R1213-7-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 janvier 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juillet 2026 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-13 (V)