Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1233-3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2019.

Carte de l'article R1233-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-973 du 4 novembre 2024 - art. 1
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