Article R1311-2

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2012. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R1311-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 - art. 1