Article R1411-7

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2005 au 1er avril 2016.

Carte de l'article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 2005 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 - art. 2 () JORF 18 mars 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1411-8 (V)