Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1424-18
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
Carte de l'article R1424-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 avril 2000 au 4 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Rédaction du 4 novembre 2019 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019 - art. 4
- Rédaction du 17 avril 2022 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
- Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1424-12 (V)