Article R1424-4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.

Carte de l'article R1424-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 20 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 20 juin 2015 au 4 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-684 du 18 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 4 novembre 2019 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 5 janvier 2026 (V)