Article R1431-16

Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.

Carte de l'article R1431-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 septembre 2002 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 - art. 1 ()
• Rédaction du 30 mai 2014 au 30 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-402 du 27 mars 2017 - art. 1