Article R1511-23-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 5 juin 2016.

Carte de l'article R1511-23-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 - art. 1 () JORF 30 août 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 5 juin 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 - art. 1