Article R1611-33

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Carte de l'article R1611-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1871-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1611-34 (VD)