Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1612-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R1612-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 153
  • Code des juridictions financières - art. R234-2 (M)
  • Code des juridictions financières - art. R242-2 (M)
  • Code des juridictions financières - art. R244-2 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R253-10 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R253-12 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R253-13 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R253-14 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R253-17 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R253-18 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R253-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D1872-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (V)
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