Article R1613-12

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2016 au 16 août 2026.

Carte de l'article R1613-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 août 2008 au 21 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2015 au 11 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 11 avril 2016 au 16 août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 7 février 2022 - art. 1 (V)