Article R1613-13

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2026 au 16 août 2026.

Carte de l'article R1613-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 août 2008 au 21 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2015 au 6 octobre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 6 octobre 2021 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 2
• Rédaction du 11 mai 2026 au 16 août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-14 (Ab)