Article R1613-14

Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2015 au 16 août 2026.

Carte de l'article R1613-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 août 2008 au 21 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2015 au 16 août 2026 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015 - art. 1