Article R1613-17

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2026 au 16 août 2026.

Carte de l'article R1613-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 2015 au 11 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2026 au 16 août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-18 (Ab)