Article R1613-3

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

Carte de l'article R1613-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 août 2008 au 13 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 mai 2011 au 21 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
• Rédaction du 21 juin 2015 au 11 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 11 avril 2016 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 1
• Rédaction du 11 mai 2026 au 16 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 16 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-788 du 12 août 2026 - art. 2; Décret n°2026-788 du 12 août 2026 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-7 (V)