Article R1615-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R1615-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 10 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 10 novembre 2006 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 30 décembre 2020 - art. (M)
• Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6264-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6364-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (VD)