Article R1621-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R1621-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 6 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 avril 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-474 du 3 avril 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 25
• Code général des collectivités territoriales - art. D1881-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1621-5 (VD)