Article R1752-2

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2005 au 31 mars 2011.

Carte de l'article R1752-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 2005 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2005-623 du 30 mai 2005 - art. 4 () JORF 31 mai 2005