Article R1773-1

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011.

Carte de l'article R1773-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1773-5 (VT)