Article R2123-11-2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article R2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 octobre 2003 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003
• Rédaction du 20 décembre 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3