Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2123-22-3

Article en vigueur depuis le 11 mars 2021.

Carte de l'article R2123-22-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 18 mars 2005 au 11 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 2 () JORF 18 mars 2005; Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 5 () JORF 18 mars 2005
  • Rédaction depuis le 11 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 (MMN)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-2 (V)
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