Article R2123-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R2123-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er octobre 2003 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er octobre 2003 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (T)