Article R2131-2-A

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article R2131-2-A du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 24 février 2023 (V)
• Arrêté du 24 février 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 février 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 juin 2023 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2131-4 (V)