Article R2212-15

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2008 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article R2212-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 22 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2007-1388 2007-09-26 art. 17 1° JORF 28 septembre 2007
• Rédaction du 22 février 2008 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 3