Article R2213-1-3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

Carte de l'article R2213-1-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 344
• Rédaction du 1er mai 2016 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015 - art. 2 (V)