Article R2213-33

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2024.

Carte de l'article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 juillet 2006 au 31 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 31 janvier 2011 au 12 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 31
• Rédaction depuis le 12 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2020-352 du 27 mars 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 septembre 2021 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 11 février 2025 - art.
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-34 (V)