Article R2213-46

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2010 au 29 septembre 2016.

Carte de l'article R2213-46 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 juillet 2006 au 6 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 6 août 2010 au 29 septembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-53 (Ab)