Article R2221-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R2221-35 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 27 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 27 février 2001 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe (en vigueur)
• Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 34 (VD)
• Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1
• Code général des collectivités territoriales - art. R1431-18 (V)