Article R2221-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R2221-48 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 27 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 27 février 2001 au 30 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 30 juin 2001 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 - art. 6 (V)