Article R2222-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article R2222-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 6 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 6 août 2010 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-918 du 3 août 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6