Article R2223-132

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R2223-132 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-5 (VD)