Article R2223-136

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

Carte de l'article R2223-136 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 août 2009 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 25 août 2009 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-134 (M)