Article R2223-23-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R2223-23-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2564-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2572-2 (VT)