Article R2223-55

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2013.

Carte de l'article R2223-55 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 22 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 22 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55 (V)