Article R2223-73

Article en vigueur depuis le 14 mars 2007.

Carte de l'article R2223-73 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 14 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 14 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1