Article R2224-23

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R2224-23 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 13 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 13 mars 2016 au 14 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
• Rédaction du 14 décembre 2020 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 3

Décrets liés (6)

• Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (en vigueur)
• Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (en vigueur)
• Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux (en vigueur)
• Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies (en vigueur)
• Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code de l'environnement - art. R541-48-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-61-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-227-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-290-11 (V)
• Code de l'énergie - art. R281-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6213-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (M)
• Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 5
• Décret n°2021-855 du 30 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 1