Article R2241-5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article R2241-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 25 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 25 novembre 2011 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 14