Article R2333-105

Article en vigueur depuis le 21 août 2023.

Carte de l'article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 28 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 28 mars 2002 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 28 mars 2015 au 21 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-797 du 18 août 2023 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (V)