Article R2333-114-1

Article en vigueur depuis le 21 août 2023.

Carte de l'article R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2015 au 21 août 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R3333-13 (V)