Article R2333-138

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2002 au 3 octobre 2020.

Carte de l'article R2333-138 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 2002 au 3 octobre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2002-181 du 14 février 2002 - art. 1 () JORF 15 février 2002