Article R2334-3-2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.

Carte de l'article R2334-3-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mai 2014 au 4 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 2015 au 11 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015 - art. 1
• Rédaction du 11 avril 2016 au 13 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 13 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1242 du 28 septembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12 (V)