Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2336-10
Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.
Carte de l'article R2336-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 26 juillet 2012 au 13 avril 2017 (modifiée)
- Rédaction du 13 avril 2017 au 6 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 2
- Rédaction du 6 octobre 2021 au 22 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 6
- Rédaction depuis le 22 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 12