Article R2511-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R2511-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er octobre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er octobre 2003 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 8 janvier 2009 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 7